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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-151 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après cet article, ajouter un article rédigé comme suit :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – L’article L. 315-7 est abrogé.
II. – Au dernier alinéa de l’article L.315-8, les mots : « nommé, après avis du président du conseil général du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’Etat », sont remplacés par les mots : « désignés par le président du conseil général. »
Objet
Il est mis fin à l’obligation instaurée par la loi du 30 juin 1975 d’autonomisation des foyers de l’enfance et des maisons d’enfants en caractère social gérés en régie ou en budgets annexes par les conseils généraux.
Les directeurs des foyers de l’enfance autonomisés ou non doivent être désignés par le président du conseil général.