AMENDEMENT

 I.- Après l'article 12,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une section 3 au chapitre 2 du code général des collectivités territoriales: Droit de pétition

Nouvel article L1112-23 :

« Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence, dès lors que cette demande recueille les signatures d’au moins 3% des électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité locale.

« La collectivité territoriale examine dans les trois mois du dépôt des signatures la recevabilité de la demande. Au terme de cet examen, elle inscrit le cas échéant au prochain ordre du jour la question posée par voie de pétition. La question inscrite par voie de pétition à l’ordre du jour est examinée par une commission compétente de l’Assemblée régionale et donne lieu à un débat sans vote en séance plénière, sauf si un tel vote est demandé par le président de l’Assemblée régionale ou l’un des groupes constitués en son sein en vertu de l’article L4133-23.

« Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à inscrire une question à l’ordre du jour. »

II.- En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Dispositions relatives à la démocratie locale

Cet amendement vise à organiser les modalités du droit de pétition, qui est une avancée importante pour renforcer la démocratie régionale, et réduire la distance entre les citoyens et l’assemblée régionale.

Il reprend un engagement du Président de la République qui avait souligné, dans son discours de Dijon en mars 2012 que : « Le droit de pétition doit être élargi, reconnu – et les assemblées locales devront se prononcer sur les sujets que les citoyens eux-mêmes voudront mettre en débat. »