Alinéa 3

Après les mots:

" l'article L. 380-1"

supprimer la fin de cet alinéa.

Amendement rédactionnel.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

" Pour les salariés des mutuelles mentionnées à l'article L. 381-9 du code de la sécurité sociale, la présente loi constitue une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1 224-1 du code du travail. "

Cet amendement a pour objet de répondre aux craintes légitimes des personnels des mutuelles étudiantes.

La suppression du régime délégué ne doit pas conduire au licenciement des agents concernés. Pour cette raison, le présent amendement prévoit explicitement l'application de l'article L. 1 224-1 du code du travail qui permet le transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d'employeur.

Rédiger ainsi cet article :

" La présente loi entre en vigueur à compter du 1er septembre de la troisième année suivant sa promulgation. "

Cet amendement vise à tenir compte des bouleversements profonds qu'est susceptible d'entraîner l'adoption de la présente proposition de loi sur les mutuelles étudiantes.

Afin de leur permettre de préparer au mieux l'échéance du rattachement des étudiants au régime de leurs parents, il entend décaler de deux ans la date d'entrée en vigueur de la loi. Ce délai n'est pas fixe mais glissant: la loi entrera en vigueur dans un délai d'au moins trois ans suivant sa promulgation.

Ce délai doit également permettre la mise en oeuvre de solutions transitoires telles que l'adossement des mutuelles étudiantes au régime général.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

Suppression d'un gage inutile.