commission des affaires sociales |
Proposition de loi Sécurité sociale étudiante (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-4 10 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 6 |
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Objet
Suppression d'un gage inutile.