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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Sécurité sociale étudiante

(1ère lecture)

(n° 622 )

N° COM-3

10 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PROCACCIA, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Après les mots:

" l'article L. 380-1"

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel.