commission des affaires sociales |
Proposition de loi Sécurité sociale étudiante (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-3 10 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 3
Après les mots:
" l'article L. 380-1"
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel.