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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Sécurité sociale étudiante (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-2 10 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
" Pour les salariés des mutuelles mentionnées à l'article L. 381-9 du code de la sécurité sociale, la présente loi constitue une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1 224-1 du code du travail. "
Objet
Cet amendement a pour objet de répondre aux craintes légitimes des personnels des mutuelles étudiantes.
La suppression du régime délégué ne doit pas conduire au licenciement des agents concernés. Pour cette raison, le présent amendement prévoit explicitement l'application de l'article L. 1 224-1 du code du travail qui permet le transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d'employeur.