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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Sécurité sociale étudiante (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-1 10 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 5 |
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Rédiger ainsi cet article :
" La présente loi entre en vigueur à compter du 1er septembre de la troisième année suivant sa promulgation. "
Objet
Cet amendement vise à tenir compte des bouleversements profonds qu'est susceptible d'entraîner l'adoption de la présente proposition de loi sur les mutuelles étudiantes.
Afin de leur permettre de préparer au mieux l'échéance du rattachement des étudiants au régime de leurs parents, il entend décaler de deux ans la date d'entrée en vigueur de la loi. Ce délai n'est pas fixe mais glissant: la loi entrera en vigueur dans un délai d'au moins trois ans suivant sa promulgation.
Ce délai doit également permettre la mise en oeuvre de solutions transitoires telles que l'adossement des mutuelles étudiantes au régime général.