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commission des lois

Proposition de loi

Formation aux premiers secours et permis de conduire

(2ème lecture)

(n° 620 )

N° COM-1

2 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LELEUX


ARTICLE 1ER


I - A l'alinéa 2, après les mots "permis de conduire", rédiger ainsi la fin de la phrase:

" devront attester d'une formation pratique aux gestes élémentaires de premiers secours en cas d'accident de la circulation.

II- L'alinéa 3 est ainsi rédigé:

" Cette formation pratique aux gestes de survie comprendra, outre l'alerte des secours et la protection des lieux, ceux pour faire face à la détresse respiratoire et aux hémorragies externes.

Objet

L'objet de cet amendement se jusitife par son texte.






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Proposition de loi

Formation aux premiers secours et permis de conduire

(2ème lecture)

(n° 620 )

N° COM-2

2 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LELEUX


ARTICLE 1ER


I - A l'alinéa 2, après les mots "permis de conduire", rédiger ainsi la fin de la phrase:

" devront attester d'une formation pratique aux gestes élémentaires de premiers secours en cas d'accident de la circulation."

II- Rédiger ainsi l'alinéa 3:

" Cette formation pratique portera sur les gestes de survie."

Objet

Amendement de repli