Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Suppression de l'alinéa portant sur le support de la responsabilité civile des représentants par la collectivité qu'ils représentent, en raison de son incompatibilité avec l'article 34 de la directive "Résolution" qui sera transposée prochainement.

Alinéa 2

Modifier ainsi cet alinéa :

1° Au début de l’alinéa, insérer les mots :

Lorsque la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales délibère sur ses relations avec la société publique visée au premier alinéa ou avec sa filiale, les

2° Après les mots :

au sein du conseil d’administration

supprimer les mots :

de la société publique visée au premier alinéa

3° Après les mots :

du conseil de surveillance

insérer les mots :

de cette société ou

4° Après les mots :

de l’article L. 2131-11 du présent code

supprimer la fin de l’alinéa.

Amendement rédactionnel.