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commission des lois |
Proposition de loi Agence France locale (1ère lecture) (n° 536 ) |
N° COM-1 2 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression de l'alinéa portant sur le support de la responsabilité civile des représentants par la collectivité qu'ils représentent, en raison de son incompatibilité avec l'article 34 de la directive "Résolution" qui sera transposée prochainement.