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commission du développement durable |
Proposition de loi Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques (1ère lecture) (n° 505 ) |
N° COM-8 26 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FILLEUL, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
et de gaz
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel : en effet, la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux de gaz n'a pas de lien avec les infrastructures de charge des véhicules électriques qui n'impactent que les réseaux de distribution d'électricité.