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commission du développement durable |
Proposition de loi Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques (1ère lecture) (n° 505 ) |
N° COM-7 26 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FILLEUL, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
La dimension nationale du projet est caractérisée dès lors que celui-ci concerne le territoire d'au moins deux régions et que le nombre et la répartition des bornes à implanter assurent un aménagement équilibré des territoires concernés. Le projet est approuvé par les ministres chargés de l'industrie et de l'écologie au regard de ces critères.
Objet
Cet amendement a pour objet de définir les critères sur lesquels les ministres chargés respectivement de l’industrie et de l’écologie se fonderont pour apprécier si le projet revêt une dimension nationale.
Le projet aura ainsi une dimension nationale s’il concerne le territoire d’au moins deux régions et que le nombre et la répartition des bornes à implanter assurent un aménagement équilibré des territoires concernés.
Cette précision permet d’écarter tout risque de censure constitutionnelle pour incompétence négative du législateur.
Le présent amendement précise également que le projet est approuvé par les ministres concernés au regard des critères définis.