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commission des lois |
Proposition de loi organique Collectivité de Saint-Barthélemy (1ère lecture) (n° 473 ) |
N° COM-9 19 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur CHAPITRE III |
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Amendement de simplification de la structure du texte.