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commission des lois |
Proposition de loi organique Collectivité de Saint-Barthélemy (1ère lecture) (n° 473 ) |
N° COM-6 19 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur CHAPITRE II |
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Rédiger ainsi l’intitulé de la division :
Fonctionnement des institutions de la collectivité
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.