AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 5 institue une caisse de prévoyance sociale propre à Saint-Barthélemy et qui aurait vocation à gérer un régime de sécurité sociale assurant contre tous les risques (maladie, maternité, invalidité, accidents du travail-maladies professionnelles, vieillesse et perte d’emploi).

En outre, les règles fixées par l’État en matière de sécurité sociale et de retraites ne s’appliqueraient plus de plein droit à Saint-Barthélemy pour préserver ce régime spécifique de sécurité sociale.

L’institution d’une caisse de prévoyance sociale ne relève pas de la loi organique mais d’une loi ordinaire. En conséquence, cette disposition qui fixe un principe sans déterminer le régime juridique de cette caisse (composition des organes, financement, etc.) n’a pas besoin de figurer au sein d’une proposition de loi organique. Cette réforme pourrait être menée au sein d’une loi ordinaire.