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commission des lois |
Proposition de loi organique Collectivité de Saint-Barthélemy (1ère lecture) (n° 473 ) |
N° COM-4 19 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L.O. 6251-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article L.O. 6251-3, la violation des règles que le conseil territorial fixe dans les matières mentionnées à l’article L.O. 6214-3 peut être assortie par celui-ci de sanctions administratives.
b) Au second alinéa, après le mot : « retard », sont insérés les mots : « et des sanctions administratives ».
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.