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commission des lois |
Proposition de loi organique Collectivité de Saint-Barthélemy (1ère lecture) (n° 473 ) |
N° COM-14 19 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
la
par les mots :
les règles applicables en
Objet
Amendement corrigeant une erreur matérielle.