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commission du développement durable |
Proposition de loi Inondations (1ère lecture) (n° 47 ) |
N° COM-29 13 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE, rapporteur ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression d’un article déjà adopté par le Sénat dans le cadre de l’examen en deuxième lecture du projet de loi d’affirmation des métropoles.