AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

 1° Le I de l’article L. 562-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Les plans de prévention des risques naturels prévisibles identifient la nature du ou des risques naturels prévisibles pour le territoire concerné et précisent la qualification du ou des risques conformément au II et des décrets visés au VII. »

 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 562-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

 « Sont associés à l’élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, préalablement à la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles et à chaque étape de son élaboration.

 « La population concernée est informée et consultée sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles. »

Cet amendement de réécriture de l’article 7 a plusieurs objectifs :

- La formulation initiale de l’article faisait référence à une élaboration conjointe des plans de prévention des risques naturels prévisibles par l’État et les collectivités territoriales. Cette élaboration conjointe soulève des problèmes sérieux en termes de responsabilité pénale et civile des élus. Or, l’objectif des auteurs du texte était de mieux associer les élus à l’élaboration de ces plans, dont la responsabilité doit être assumée entièrement par l’État. C’est pourquoi il est préférable de préciser à l’article L. 562-3, relatif à l’élaboration des PPRN, que les collectivités sont associées à l’élaboration des plans, avant leur prescription, et à chaque étape de leur élaboration. L’amendement précise que la population est également informée et consultée, conformément aux recommandations du rapport de la MCI et à la rédaction initiale du présent article.

- L’alinéa 5 de l’article précise que le PPRN identifie la nature du risque prévisible et que la population est associée à la détermination du risque. Cet alinéa est reformulé, et la référence à la participation du public est supprimée puisque satisfaite par ailleurs par l’amendement.

- L’alinéa 8 est supprimé, par cohérence, puisqu’il faisait référence à l’élaboration conjointe du PPRN.

- L’alinéa 10 est satisfait par le droit en vigueur : il est déjà possible, en vertu de l’article L. 562-4-1 relatif à la procédure de révision des PPRN, d’utiliser la procédure simplifiée de modification pour tout changement du plan qui ne remet pas en cause son économie générale.

- Enfin, l’alinéa 11 prévoit une mise en conformité des plans locaux d’urbanisme dans un délai d’un an : cette précision n’est pas nécessaire. En effet, en vertu de l’article L. 562-4, le PPRN vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé au PLU et s’impose dans tous les cas à lui.