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commission du développement durable

Proposition de loi

Inondations

(1ère lecture)

(n° 47 )

N° COM-10

12 novembre 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 14

Alinéa 4

Supprimer les mots :

« Lorsque le montant de ces dégâts est supérieur à 6 millions d'euros »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'effet de seuil créé par le présent article.