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commission des lois

Proposition de loi

Élections municipales

(1ère lecture)

(n° 418 )

N° COM-5

10 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COURTOIS, rapporteur


ARTICLE 2


Rédiger ainsi cet article :

La présente loi est applicable aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Objet

Extension outre-mer