|
commission du développement durable |
Proposition de loi Produits phytosanitaires (1ère lecture) (n° 40 ) |
N° COM-19 5 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 3 |
|||||
Remplacer les mots :
règlement communautaire (CE n° 1107/2009).
par les mots :
règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
Objet
Amendement rédactionnel visant à citer la référence exacte du règlement européen concerné.