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commission du développement durable |
Proposition de loi Produits phytosanitaires (1ère lecture) (n° 40 ) |
N° COM-18 5 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
« visé au premier alinéa de l’article L. 253-1 pour un usage non professionnel ; »
par les mots :
« interdit dans les conditions posées par le III de l’article L. 253-7 ; »
Objet
Amendement rédactionnel.