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commission du développement durable

Proposition de loi

Produits phytosanitaires

(1ère lecture)

(n° 40 )

N° COM-17

5 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DANTEC, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 7

Remplacer II par III.

Objet

Amendement rédactionnel.