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commission du développement durable

Proposition de loi

Produits phytosanitaires

(1ère lecture)

(n° 40 )

N° COM-15

5 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DANTEC, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

 I. À l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un III ainsi rédigé :

Objet

Amendement rédactionnel et de cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article 1er.