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commission du développement durable |
Proposition de loi Produits phytosanitaires (1ère lecture) (n° 40 ) |
N° COM-14 5 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 2 |
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Supprimer les alinéas 1 à 3.
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article 1er, qui modifie dans les mêmes termes l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.