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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Lutte contre le dumping social

(1ère lecture)

(n° 397 )

N° COM-5

29 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme EMERY-DUMAS


ARTICLE 6


Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots:

, aux frais de la personne condamnée,

Objet

L'article 6 instaure une "liste noire" en cas de condamnation pour travail illégal.

L'amendement supprime une disposition inutile car toute décision d'affichage d'une décision judiciaire doit être payée par la personne condamnée.