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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Lutte contre le dumping social

(1ère lecture)

(n° 397 )

N° COM-3

29 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme EMERY-DUMAS


ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)


Alinéa 21

 

Remplacer les mots :

peut être

Par le mot

est

Objet

Amendement de coordination juridique.

La prise en charge financière de l'hébergement collectif des salariés repose sur une décision souveraine du juge.

Il est donc inutile d'indiquer que cette prise en charge n'est qu'une faculté.

La rédaction proposée par cet amendement est calée sur celle utilisée pour le mécanisme de solidarité financière en cas de travail dissimulé, mentionné à l'article L. 8222-2 du code du travail.