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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Lutte contre le dumping social

(1ère lecture)

(n° 397 )

N° COM-2

29 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme EMERY-DUMAS


ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

 

Après les mots :

registre unique du personnel 

Rédiger ainsi la fin de la phrase :

la déclaration mentionnée au I de l’article L. 1262-2-1.

Objet

Amendement de coordination juridique.

Le registre unique du personnel du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage devra comporter, en annexe, la déclaration de détachement du prestataire étranger.