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commission des affaires sociales |
Proposition de loi statut des stagiaires (1ère lecture) (n° 396 ) |
N° COM-8 15 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 46
Après la référence :
L. 124-8
insérer la référence :
, L. 124-9
Objet
Cet amendement étend le champ du contrôle de l’inspection du travail au respect, par l’entreprise, du nombre maximal de stagiaires pouvant être suivis par un même tuteur.