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commission des affaires sociales

Proposition de loi

statut des stagiaires

(1ère lecture)

(n° 396 )

N° COM-6

15 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GODEFROY, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 41

Remplacer les mots :

de travail des salariés de l’organisme d’accueil

par les mots :

légale hebdomadaire de travail fixée par l’article L. 3121-10 du code du travail

Objet

Cet amendement vise à limiter la durée de travail des stagiaires à la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures, afin de rappeler que les stagiaires ne sont pas des salariés à part entière, qu’ils n’occupent pas un emploi permanent de l’entreprise, ne sont pas placés sous le même lien de subordination avec l’employeur que les salariés et n’ont donc pas à faire d’heures supplémentaires. La portée pédagogique de ces dernières, en vue de l’acquisition d’un diplôme, n’est d’ailleurs pas évidente. Il faut plutôt que les stagiaires, dont la gratification ne permet pas de vivre dans une ville comme Paris, puissent avoir la possibilité s’ils en ont besoin de garder le job étudiant qu’ils exerçaient avant le début de leur stage. Le fait de devoir interrompre une activité salarié au début d’un stage est un facteur de précarisation qui peut conduire certains étudiants à y renoncer.