AMENDEMENT

I - Alinéa 9, seconde phrase

Après les mots :

en vertu

insérer les mots :

de dispositions légales,

II - Alinéa 18

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou à compter du terme de la période d'indisponibilité mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article L.312-19

2° Seconde phrase

Remplacer le chiffre :

deux

par le chiffre :

trois

Cet amendement vise à préciser que le délai d'inactivité ne court qu'à compter de la fin de la période d'indisponibilité, y compris pour les sommes indiponibles en application de dispositions légales. Il s'agit notamment des plans d'épargne d'entreprise, bloqués pendant cinq ans minimum conformément à l'article L. 3332-25 du code du travail.

Il procède par ailleurs à des modifications rédactionnelles.