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commission des finances |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-60 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens, déposés dans un coffre fort, qui n’ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l’Etat à l’issue d’un délai de trente ans à compter du décès du titulaire.
Objet
Cet amendement vise à déterminer les droits de l’Etat dans le cas des coffres forts.