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commission des finances |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-54 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et aux titres des produits de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale mentionnés aux tire I, II et III du livre III de la troisième partie du code du travail.
Objet
Cet amendement, comme le précédent, vise à élargir le périmètre de la loi qui doit également viser l’épargne des salariés.