Logo : Sénat français

commission des finances

Proposition de loi

Comptes bancaires inactifs

(1ère lecture)

(n° 385 )

N° COM-52

14 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARC, rapporteur


ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU)


Dernière phrase

Supprimer les mots :

au Gouvernement et

Objet

Il n'est pas opportun que le rapport annuel de la Caisse des dépôts et consignations sur l'application des dispositions de la présente proposition de loi, qui sera, en tout état de cause, public, soit adressé au Gouvernement en sus du Parlement, sous la surveillance duquel elle est placée conformément à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier.