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commission des finances

Proposition de loi

Comptes bancaires inactifs

(1ère lecture)

(n° 385 )

N° COM-49

13 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARC, rapporteur


ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU)


Deuxième phrase

Après les mots :

montant versé

insérer les mots :

aux titulaires,

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.