commission des finances |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-49 13 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. MARC, rapporteur ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU) |
Deuxième phrase
Après les mots :
montant versé
insérer les mots :
aux titulaires,
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.