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commission des finances |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-41 12 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 17
Supprimer les mots :
, à l'exception de ceux mentionnés au 2° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts,
Objet
Cet amendement vise à inclure les contrats ou bons de capitalisation au porteur dans le champ du dispositif proposé. Il reprend, pour les intégrer dans le code de la mutualité, les dispositions que l'amendement n° COM-15 tend à introduire dans le code des assurances.