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commission des finances

Proposition de loi

Comptes bancaires inactifs

(1ère lecture)

(n° 385 )

N° COM-35

11 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARC, rapporteur


ARTICLE 12


I.- Alinéas 10 et 12

Remplacer les mots :

décès du souscripteur

par les mots :

décès de l'assuré

II.- Alinéa 14

Remplacer les mots :

des évènements mentionnés au premier alinéa du présent II bis

par les mots :

du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.