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commission des finances |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-34 11 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 10
Supprimer les mots :
à laquelle l'organisme d'assurance a eu connaissance
Objet
Amendement de coordination.