|
commission des finances |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-29 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MARC, rapporteur ARTICLE 9 |
|||||
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après le mot : « fixées », la fin de l’article L. 1126-4 est ainsi rédigée : « au III de l’article L. 312-20 et au premier alinéa de l’article L. 518-24 du code monétaire et financier et au III des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité. »
Objet