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commission des finances |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-28 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 6 |
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I.- Alinéa 9
Après la référence :
990 I
insérer les mots :
, tel qu'il résulte de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013,
II.- Alinéa 10
Après la référence :
le I
insérer le mot :
bis
Objet
Amendement de précision.