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commission des finances |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-26 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 22
Remplacer les mots :
de celle mentionnée
par les mots :
des obligations en matière de conservation d'informations et de documents prévues
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.