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commission des finances |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-25 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 32
Remplacer les mots :
de celle prévue
par les mots :
des obligations en matière de conservation d'informations et de documents prévues
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.