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commission des finances |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-2 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 21, première et avant-dernière phrases
Après le mot :
mentionnées
insérer le mot :
, respectivement,
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.