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commission des finances |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-1 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12, seconde phrase
Remplacer les mots :
les établissements mentionnés au premier alinéa du présent I
par les mots :
ils
Objet
Amendement rédactionnel.