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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-93 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 20 AA (NOUVEAU) |
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Alinéa 2.
Après le mot : « subvention », insérer les mots : « dépassant le seuil mentionné à l'alinéa précédent ».
Objet
Amendement de clarification.
Le présent alinéa mentionne les conditions d'utilisation et la convention qui ne sont obligatoires que lorsque la subvention dépasse un certain niveau. Il convient donc de faire référence à ce seuil, qui est fixé par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321.