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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-92 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 30 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 5.
Remplacer les mots :
« dans le respect des articles L. 2122-1 et suivants »
par les mots :
« dans le respect des règles générales d’occupation du domaine public mentionnées à la section 1 du chapitre II du présent titre ».
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.