commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-90 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 8 |
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le 2° de l'article 1er A de la présente loi s'applique à toute succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la même loi .
II. - Les articles 1er, 2 et 4 de la présente loi, ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la même loi.
III. - L'article 6 de la présente loi s'applique à toute cession d'un local intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la même loi.
Objet
Amendement rédactionnel.