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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-9 31 mars 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 9 |
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A l’alinéa 13, après les mots :
« toute personne »
insérer les mots suivants :
« dûment informée dans les conditions prévues par décret »
Objet
Cet amendement vise à poser le principe d’information de l’entreprise dès lors qu’elle est concernée par la possibilité de rester immatriculée au répertoire des métiers, en cas de dépassement du seuil de 10 salariés.
En effet, pour qu’une entreprise puisse effectuer un choix éclairé, il est nécessaire qu’elle soit informée des alternatives qui s’offrent à elles et des conséquences qui en découlent.
Les modalités d’informations (nature, acteur, canal…) sont renvoyés au décret.