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commission des affaires économiques

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-87

7 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur


ARTICLE 12 TER (NOUVEAU)


Après l'alinéa 34

insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:

12 bis° Au 2° de l’article L. 642-2-1, les mots : "chacune des deux tranches" sont remplacés par les mots : "chacune des tranches".

Objet

Amendement de coordination.